Ferroviaire: le Conseil d'État annule une partie du décret sur le transfert des salariés

Le Conseil d'État a invalidé certaines dispositions du décret sur les modalités de transfert des cheminots d'une entreprise à l'autre, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire intérieur de voyageurs, a appris mardi l'AFP.

La CFDT-Cheminots, quatrième syndicat de la SNCF, «a engagé un contentieux devant le Conseil d'Etat qui (lui) a donné raison de façon extrêmement claire», a estimé Sébastien Mariani, son secrétaire général adjoint, interrogé par l'AFP. Ainsi, les paragraphes «1 et 2 de l'article 5 du décret numéro 2018-1242 du 26 décembre 2018 sont annulés en tant qu'ils ne mentionnent pas l'allocation familiale supplémentaire parmi les éléments de rémunération», selon la décision du Conseil d'Etat en date du 28 février, consultée par l'AFP. Cette allocation constitue «non une prestation sociale mais un élément de la rémunération du salarié de caractère non exceptionnel», a estimé le Conseil d'État.

Le décret prévoit pour les salariés transférés dans une autre entreprise «le maintien du niveau de leur rémunération nette de cotisations salariales», et liste les éléments fixes et variables de cette rémunération, à la fois pour les salariés de la SNCF sous statut de cheminot et pour les autres salariés. L'allocation familiale supplémentaire, propre à la SNCF, n'est soumise ni aux impôts ni aux cotisations sociales et porte sur «des montants qui peuvent être significatifs», a souligné Sébastien Mariani. Selon lui, elle représente entre 3% et 5% de la rémunération nette pour un agent ayant deux enfants (63 euros à 128 euros net par mois) et entre 7% à 12% de la rémunération nette pour un agent ayant trois enfants (250 euros à 323 euros par mois). La CFDT-Cheminots demande désormais au gouvernement de «revoir sa copie avant l'automne», date de la mise en place de la «procédure pour les transferts qui pourront intervenir en 2022 pour les trains Intercités», a indiqué Sébastien Mariani.

La loi de réforme ferroviaire, promulguée en 2018, a fixé à décembre 2019 l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire intérieur de voyageurs. Elle prévoyait également, à partir du 1er janvier 2020, l'arrêt à la SNCF des embauches au statut de cheminot et la transformation du groupe en société anonyme à capitaux publics.

Le Figaro avec AFP

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