Contrat de performance État-SNCF Réseau 2024-2033 : l'ART salue l'effort d'investissement mais appelle à en sécuriser le financement et à préciser la stratégie de long terme
L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié vendredi ce son avis sur le projet de contrat de performance actualisé entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2024-2033.
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Elle salue l'effort supplémentaire d'environ 1,5 milliard d'euros par an consacré à la régénération et à la modernisation du réseau à compter de 2028, portant les investissements à 4,5 milliards d'euros par an, ainsi que le renforcement du suivi de la performance. L'Autorité relève cependant que le projet de contrat ne définit pas encore une vision suffisamment précise du réseau à long terme et qu'une part des financements complémentaires prévus reste à sécuriser. Elle interroge par ailleurs la robustesse de certaines hypothèses financières et tarifaires et regrette que le contrat reste insuffisamment incitatif en matière de performance.
UN EFFORT DE RÉGÉNÉRATION SIGNIFICATIVEMENT RENFORCÉ, MAIS une vision à dix ans encore incomplète
Le projet de contrat marque une inflexion significative par rapport au contrat 2021-2030 : il renforce sensiblement l'effort d'investissement et les outils de pilotage du réseau, sans toutefois définir encore une vision-cible suffisamment précise à dix ans.
Il prévoit une montée en puissance progressive des investissements de régénération et de modernisation du réseau, jusqu'à atteindre 4,5 milliards d'euros constants par an à partir de 2028.Cet effort supplémentaire d'1,5 milliard d'euros par an correspond à l'ordre de grandeur des besoins complémentaires identifiés par l'ART en 2023 pour enrayer la dégradation du réseau et accélérer sa modernisation.
Le projet remet également à jour des trajectoires financières devenues largement obsolètes et améliore les outils de pilotage du réseau. Il introduit une segmentation davantage fondée sur les usages, renforce le suivi de l'état des actifs et prévoit une programmation détaillée des investissements à trois ans.
Toutefois, faute de niveaux de performance, de capacité, de robustesse et de qualité de service définis par segment, il reste difficile d'apprécier pleinement la cohérence entre les trafics attendus, les capacités disponibles et les investissements nécessaires. La programmation détaillée des investissements demeure en outre restreinte à trois ans, sans montants associés à chaque opération structurante.
UN FINANCEMENT ENCORE INSUFFISAMMENT SÉCURISÉ
La réalisation de cette trajectoire d'investissement reste toutefois conditionnée à la sécurisation de son financement.
Un tiers de l'effort supplémentaire, soit 500 millions d'euros par an à compter de 2028, repose sur le fonds de concours du groupe SNCF. Les deux tiers restants, soit environ 1 milliard d'euros par an, reposent sur des financements externes dont la nature, le montant et le calendrier de mobilisation ne sont pas arrêtés à ce stade : certificats d'économies d'énergie, financements privés ou encore recettes susceptibles d'être dégagées à l'occasion de futures concessions autoroutières.
L'ART relève ainsi une asymétrie entre les engagements industriels pris par SNCF Réseau et le degré de sécurisation des financements nécessaires à leur réalisation.
L'amélioration attendue de la situation financière de SNCF Réseau appelle par ailleurs à clarifier l'affectation des marges dégagées à partir de 2030. Si le renforcement de la soutenabilité financière du gestionnaire constitue un objectif auquel l'ART est attachée, ces marges pourraient également contribuer, à concours publics inchangés, à accélérer la régénération et la modernisation du réseau ou à modérer l'évolution des péages.
DES HYPOTHÈSES DE TRAFIC ET DE PÉAGES QUI APPELLENT À LA VIGILANCE
La trajectoire financière du contrat repose sur des hypothèses de croissance du trafic particulièrement dynamiques et sur le maintien d'indexation dynamique des péages.
Le trafic total progresserait d'environ un quart en trains-kilomètres entre 2024 et 2033, tandis que les services librement organisés connaîtraient, après 2029, une croissance proche de 6 % par an. Les péages continueraient pour leur part de progresser, alors même que les redevances d'accès au réseau français pour les services librement organisés figurent déjà parmi les plus élevées d'Europe.
L'ART relève que la poursuite des hausses de péage prévue au-delà de 2029 pourrait peser sur le développement de l'offre ferroviaire et que sa soutenabilité n'est pas démontrée. Elle rappelle à cet égard que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, la trajectoire tarifaire inscrite dans le contrat ne la liera pas lorsqu'elle rendra ses avis conformes sur les futures tarifications.
UN SUIVI DE LA PERFORMANCE RENFORCÉ, MAIS des incitations encore limitées
Le projet enrichit sensiblement les indicateurs relatifs à l'état du réseau, à la qualité de service et à la performance environnementale et renforce les modalités de suivi.
Il ne crée toutefois pas encore les conditions permettant d'inciter effectivement le gestionnaire d'infrastructure à améliorer sa performance. Aucun mécanisme financier n'est ainsi associé à l'atteinte des objectifs, et l'appréciation des résultats reste complexe en raison de la dépendance de certaines cibles à des facteurs externes et des ruptures de comparabilité entre indicateurs.
Dans ces conditions, l'ART estime que le contrat demeurera davantage un instrument de mesure et de suivi de la performance qu'un véritable levier d'amélioration de cette dernière.
Pour donner au contrat toute sa portée stratégique, l'ART adresse huit recommandations à l'État et à SNCF Réseau. Elles visent notamment à donner davantage de visibilité sur les investissements à dix ans, à mieux documenter et sécuriser les trajectoires financières, à renforcer la mesure de la performance et à préciser les modalités de suivi et de correction des écarts.
La prochaine actualisation triennale devra permettre de dépasser les limites identifiées et de donner au contrat toute sa portée comme instrument de pilotage stratégique du réseau ferroviaire.
Consulter :
Projet et contrat de performance entre l'Etat et SNCF Réseau pour la période 2024-2033 – Avis n°2026-069 du 23 juillet 2026
www.autorite-transports.fr
