L'ART dévoile sa nouvelle étude sur l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs en France et formule 39 recommandations pour une ouverture à la concurrence réussie, au bénéfice des usagers

l'ART à publié hier l'édition 2022 de son étude, dans laquelle elle dresse un état des lieux des conditions d'accès au système ferroviaire français, identifie les freins persistant à l'entrée sur le marché et formule 39 recommandations à destination des acteurs du système ferroviaire et des pouvoirs publics pour favoriser un développement réussi de la concurrence au bénéfice des usager

Dans le secteur ferroviaire, le législateur a confié à l'Autorité comme mission première de concourir « au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national » et d'assurer « le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires »[1].

Alors qu'elle semblait encore hypothétique il y a quelques années, l'ouverture à la concurrence devient une réalité concrète avec l'arrivée sur le marché français des premières entreprises ferroviaires alternatives à l'opérateur historique.

Trois enseignements majeurs peuvent être tirés de l'étude que l'Autorité rend publique ce jour.

L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE CONSTITUE UN LEVIER MAJEUR DE DÉVELOPPEMENT ET DE DYNAMISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS, AU BENEFICE DE TOUTES LES PARTIES PRENANTES, Y COMPRIS DE L'OPÉRATEUR HISTORIQUE

Près de 30 ans après des pays tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni ou encore la Suède, la France figure parmi les derniers pays européens à ouvrir à la concurrence ses services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs.

Les expériences européennes montrent que l'ouverture à la concurrence constitue un levier majeur de développement et de dynamisation du transport ferroviaire de voyageurs, dont toutes les parties prenantes, y compris l'opérateur historique, peuvent sortir gagnantes :

Les usagers en premier lieu, du fait d'un accroissement généralement constaté de la quantité, de la qualité et de la diversité de l'offre des politiques de prix ;
les nouveaux entrants, qui peuvent développer leurs services ;
les opérateurs historiques qui bénéficient du développement du marché.

Ainsi, l'ouverture à la concurrence ne se traduit pas par une simple substitution de services opérés jusqu'alors par l'opérateur ferroviaire historique par des services similaires opérés par de nouveaux entrants. Elle est au contraire le vecteur d'un nouveau souffle pour le système ferroviaire dans son ensemble.

Le retour d'expérience des pays européens qui ont ouvert plus précocement leurs marchés montre que l'un des facteurs clés de succès de l'ouverture à la concurrence tient dans la volonté affirmée des pouvoirs publics d'en faire un véritable outil de développement du système ferroviaire.

LE NOUVEAU SOUFFLE APPORTÉ PAR L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE PEUT ÊTRE PARTICULIÈREMENT BIENVENU EN FRANCE, OÙ LE SYSTÈME FERROVIAIRE PRÉSENTE UN POTENTIEL D'ATTRACTIVITÉ IMPORTANT, DONT TÉMOIGNE L'INTÉRÊT MANIFESTÉ PAR DE NOMBREUX OPÉRATEURS ALTERNATIFS

Situé à l'interface des plus grands réseaux européens, le réseau français est le deuxième plus important d'Europe en longueur (pour les lignes classiques comme pour celles à grande vitesse). Considéré dans son ensemble, il est moins intensément circulé que celui des autres pays européens, avec 37 circulations quotidiennes de trains de voyageurs par kilomètre de ligne et par jour, contre 44 en moyenne en Europe.

Avec une part modale qui « plafonne » à 10 % depuis plusieurs années et un emport moyen des trains, en France, qui est le plus élevé d'Europe[2], le marché français des services de transport ferroviaire de voyageurs présente un potentiel de développement important qui a été identifié par de nombreuses entreprises ferroviaires. Celles-ci ont montré leur intérêt pour entrer sur ce marché, tant sur les services librement organisés que sur les services régionaux conventionnés.

S'agissant des services librement organisés (SLO), l'opérateur historique italien, Trenitalia, a, le premier, fait son entrée sur le marché de la grande vitesse, le 18 décembre 2021. Depuis 2020, 5 opérateurs ferroviaires différents[3] ont notifié leur intention de lancer 38 nouveaux services librement organisés, en grande majorité sur lignes classiques, pour des services de jour ou de nuit. Pour les services conventionnés, au moins 6 nouveaux opérateurs[4], ont déjà montré leur intérêt pour répondre aux appels d'offres des autorité organisatrices de transport (AOT).

IL RESTE ENCORE BEAUCOUP À ACCOMPLIR POUR ABAISSER LES FREINS À L'ENTRÉE ET PERMETTRE UNE OUVERTURE À LA CONCURRENCE RÉUSSIE, AU BÉNÉFICE D'UN SYSTÈME FERROVIAIRE PLUS PERFORMANT ET INNOVANT

L'Autorité formule 39 recommandations aux différentes parties prenantes du système ferroviaire français, telles que l'État, le Parlement, les Régions, le groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, SNCF Gares & Connexions), les autorités de sécurité et les acteurs industriels du secteur.

5 recommandations pour améliorer les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures essentielles, regroupées autour de 3 recommandations générales :

- Améliorer la structure des redevances d'utilisation du réseau ferroviaire afin de favoriser un usage effectif et optimal de l'infrastructure ;
- Améliorer la stabilité, la prévisibilité et les signaux économiques émis par la tarification de l'accès aux installations de service afin d'en permettre un usage effectif et optimal, adapté aux besoins du marché ;
- Fonder le niveau des redevances d'accès aux infrastructures essentielles sur des coûts de gestion de l'infrastructure optimisés pour inciter les gestionnaires à la performance.

8 recommandations pour améliorer les conditions opérationnelles d'accès aux infrastructures essentielles, regroupées autour de 3 recommandations générales :

- Faire évoluer la structuration et la répartition des capacités (sillons) sur le réseau ferroviaire vers un processus plus transparent, plus normatif et plus stable ;
- Moderniser la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferroviaire ;
- Améliorer la transparence et la lisibilité de l'accès aux installations et voies de service.

6 recommandations pour améliorer la gouvernance et le cadre stratégique dans lequel s'inscrit l'action des gestionnaires d'infrastructures essentielles, regroupées autour de 3 recommandations générales :

- Renforcer l'indépendance de SNCF Réseau ;
- Renforcer l'indépendance de SNCF Gares & Connexions dans ses missions de gestionnaire unique des gares ;
- Développer au sein des contrats qui lient les deux gestionnaires d'infrastructures essentielles à l'État et/ou à travers des mesures réglementaires incitatives, un cadre stratégique plus ambitieux, plus précis et plus incitatif à la performance, au bénéfice du système ferroviaire.

7 recommandations pour accompagner l'ouverture à la concurrence des services conventionnés de voyageurs, regroupées autour de 2 recommandations générales :

- Faciliter l'accès des autorités organisatrices de transports aux données pertinentes pour l'attribution concurrentielle de lots de services conventionnés ;
- Renforcer la capacité des autorités organisatrices de transports à structurer et piloter les services conventionnés dans un contexte d'ouverture à la concurrence.

6 recommandations pour accompagner l'ouverture à la concurrence des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, regroupées autour de 2 recommandations générales :

- Favoriser le développement de sociétés de location et de gestion de flottes de matériels roulants (ROSCO) ainsi que le développement d'un marché des matériels roulants d'occasion pour les services librement organisés ;
- Améliorer l'interopérabilité du réseau de lignes à grande vitesse, en accélérant le déploiement du système de signalisation européen, l'ERTMS, et en mettant en place des dispositions transitoires adaptées.

Fruit de quatre années d'observation des marchés et des conditions d'accès aux infrastructures du système ferroviaire ainsi que d'une écoute permanente des parties prenantes, notamment à travers 31 entretiens et 8 auditions réalisées devant le collège de l'Autorité, cette nouvelle étude porte l'ambition, au moment où l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs devient une réalité, d'éclairer les décideurs publics, sur la base d'un diagnostic objectif et détaillé et de recommandations, conformément à ses valeurs d' « expertise », de « dialogue » et de « transparence » et d' « indépendance ».

Consulter :

L'édition 2022de l'étude sur l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
Les annexes de l'étude
Le site internet dédié à l'étude :www.concurrence-ferroviaire.autorite-transports.fr

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