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Ouverture du marché domestique ferroviaire avant 2026

  • Ouverture du marché domestique ferroviaire avant 2026

    Le Conseil des ministres des Transports de l’Union européenne a adopté, lors de sa réunion du 8 octobre à Luxembourg, le volet politique du 4e paquet ferroviaire. Il s’agit d’ouvrir la voie à la libéralisation du transport intérieur sur rail de voyageurs. Ce sera la dernière étape dans la série d’ouvertures à la concurrence des trafics ferroviaires adoptée par l’UE dans le domaine des transports ferroviaires après le fret et les correspondances internationales. L’accord a été adopté à l’unanimité des ministres. Il prévoit toutefois le maintien d’une procédure d’attribution directe des contrats de service public et également le maintien des contrats pré-existants jusqu’à leur échéance. Les ministres s’accordent toutefois à penser que les appels d’offres seront à l’avenir la règle principale pour l’attribution de tels contrats, même s’ils l’assortissent de nombreuses exceptions. Les autorités nationales pourront encore attribuer directement des contrats de service public pendant 10 ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Il est également question de dresser une liste d’exigences de performances mesurables et vérifiables, comme la ponctualité ou la fréquence, à respecter dans le cadre de ces contrats. Pour ce qui la concerne, la France semble opter pour une ouverture à la concurrence des lignes commerciales nationales (TGV) à partir de 2020 et régionales (TER et TET) à partir de 2026.

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