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Les députés valident une série de garanties pour les cheminots

  • Les députés valident une série de garanties pour les cheminots

    Les députés valident une série de garanties pour les cheminots

    Lors de l’examen en première lecture de la réforme ferroviaire, les députés ont adopté mercredi soir des garanties pour les cheminots transférés à la concurrence.

     

     

    La transformation de la SNCF est amorcée. Après avoir acté la fin du statut de cheminot à l’embauche, les députés ont adopté «l’article 2 quinquies» du nouveau pacte ferroviaire. Il acte l’adoption d’une série de garanties pour les salariés transférés de la SNCF vers une autre entreprise. Un «sac à dos social» qui devrait être complété d’ici l’examen du projet de loi de réforme ferroviaire au Sénat fin mai, en fonction des concertations en cours avec les organisations syndicales, a indiqué la ministre des Transports, Élisabeth Borne.

     

     

    Dans les faits, cet article prévoit des transferts «prioritairement au volontariat», ce qui «reprend les propositions avancées par les organisations syndicales qui ont accepté de rentrer dans les discussions», a fait valoir la ministre. Il garantit également, sans limite de durée, le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite et de garantie de l’emploi – pour ceux qui ont été embauché au statut de cheminot. Les députés ont également validé un amendement du rapporteur Jean-Baptiste Djebbari (LREM). Celui-ci promet la conservation des «avantages» accordés par l’entreprise historique, comme les facilités de circulation ou l’accès aux médecins spécialisés.

     

     

    Une fois encore, les débats ont été houleux. Les communistes ont critiqué «des flous qui persistent», en cas de faillite de la nouvelle entreprise ou de refus d’un cheminot d’être transféré, avec le risque d’un «licenciement automatique». «Il faut poursuivre la concertation», a reconnu Élisabeth Borne. Des amendements communistes et socialistes visant à créer un «droit à réintégration» à la SNCF en cas de «défaillance» du nouvel employeur ont été repoussés. D’autres amendements de gauche ont été rejetés au motif qu’il fallait laisser «de la souplesse aux nouvelles entreprises».

     

     

    L’ouverture à la concurrence en Île-de-France
    L’Assemblée a en revanche donné son feu vert à un amendement du rapporteur qui garantit le maintien de l’emploi au sein de la branche, en cas de changement d’employeur. Autre disposition prévue, la nécessité de détenir un certificat de sécurité et d’exercer à titre principal une activité de transport ferroviaire, pour les entreprises qui seront amenées à transporter des voyageurs dans le cadre d’un contrat de service public. Il en découlera pour les salariés l’application de la convention collective de la branche ferroviaire.

     

    Lors de cette troisième journée d’examen du nouveau pacte ferroviaire, l’Assemblée a également acté les dates d’ouverture à la concurrence sur le réseau de la SNCF en Île-de-France. En outre, les députés ont acté le principe d’extension des tarifs sociaux à l’ensemble des opérateurs dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Ces différents tarifs seront fixés par décret. La séance a été interrompue alors qu’il restait une trentaine d’amendements à examiner.

     

     

    La veille, les députés ont adopté l’article 1 du projet de loi, permettant la transformation juridique du groupe, et mettant un terme au statut de cheminot pour les futurs embauchés. L’article 2 du texte a également été voté, permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance pour transposer la directive européenne de 2016.

     

    Pour rappel, elle concerne «l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire». Le gouvernement aura désormais douze mois, au lieu de six initialement, pour prendre des ordonnances sur ce volet de la réforme.

     

     

     

    Adoption du nouveau pacte ferroviaire le 17 avril
    Les députés ont déjà adopté un amendement du gouvernement modifiant le statut de la SNCF. Au lieu d’être éclatée en 3 EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), celle-ci deviendra «un groupe public unifié, avec une société nationale à capitaux publics, SNCF, détenant deux sociétés nationales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités». L’État sera détenteur de la totalité du capital de la SNCF, «dont les titres seront incessibles», et la SNCF sera détentrice de la totalité des titres de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, «sans possibilité de les céder, garantissant la pérennité de la nature entièrement publique des entités ainsi mises en place».

     

    Cette nouvelle SNCF, qui sera soumise aux dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes (SA), devrait voir le jour au 1er janvier 2020.

     

    Les députés ont achevé jeudi l’examen du projet de réforme du transport ferroviaire au terme d’un débat de quatre jours. Le texte sera voté dans son ensemble le 17 avril prochain. En attendant, les cheminots, maintiennent la pression. Ils reprendront leur grève perlée ce jeudi soir et jusqu’à dimanche matin.

     

    Source: Le Figaro

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